A-33, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Le dossier professionnel de l’audioprothésiste contient un résumé de sa formation et de son expérience professionnelle, le rapport de vérification ou d’enquête particulière et, le cas échéant, les recommandations du comité et les décisions du Conseil d’administration qui en découlent ainsi que l’ensemble des documents ou renseignements relatifs à une vérification qui l’a visé ou à une enquête particulière dont il a fait l’objet.

Décision 2005-06-15, a. 9.